Droit du divorce :

Le nouveau divorce:

Les époux doivent se faire assister d’un Avocat. La loi n° 2004-139 du 26 mai 2004 a réformé la procédure de divorce.

Il existe aujourd’hui quatre types de procédure de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

article 230 du Code Civil.

La procédure du divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences de la séparation, tant en ce qui concerne les enfants que les biens à partager.
Une convention de divorce est signée par les époux.
Les époux peuvent se faire assister par le même avocat ou avoir chacun leur propre avocat.
Cette procédure est la plus rapide : une seule audience chez le Juge, alors que précédemment il y avait deux audiences, espacées entre trois et neuf mois.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage 

article 233 du Code Civil.

Cette procédure diffère du consentement mutuel où le consentement des époux est le point de la procédure.  Le divorce accepté suppose qu’un des époux ait déposé une requête en divorce, et qu’un consentement sur le principe du divorce intervienne en cours de procédure.
Ce divorce est le successeur du « divorce demandé par l’un et accepté par l’autre » introduit par la loi de 11 juillet 1975.
Le divorce accepté n’est pas susceptible de rétractation, même par voie d’appel.

Le divorce pour faute 

article 242 du Code Civil :

« le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendent intolérables le maintien de la vie commune. »

L’époux demandeur dépose une requête en divorce; Le Juge constate qu’il ne peut réconcilier les époux.
Il rend une ordonnance de non conciliation dans laquelle il fixe les mesures provisoires ( jouissance du domicile conjugal ; mesures relatives aux enfants ; désignation éventuelle d’un notaire chargé d’établir un projet d’acte liquidatif…)
La procédure se poursuit en assignation le conjoint en divorce pour faute. L’assignation contient l’énoncé des griefs qui doivent être prouvés.
Le Juge prononce le divorce aux torts d’un des conjoints ou aux torts partagés, selon les griefs invoqués et dont la preuve doit être rapportée.
Les griefs doivent présenter une gravité suffisante. La gravité des faits est une question de fait que les juges du fond apprécient souverainement.     
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, les juges apprécient généralement plus sévèrement la notion de faute. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 

article 238 du Code Civil.

Il est le successeur de l’ancien divorce pour rupture prolongée de la vie commune.
Le délai de séparation est de deux ans au lieu de six ans.
Il met fin au devoir de secours entre les époux, ce qui n’était pas le cas du divorce pour rupture prolongée de la vie commune.
Le divorce est prononcé à condition de prouver que les époux vivent séparés depuis deux ans.  
L’époux demandeur dépose une requête en divorce ; Le Juge constate qu’il ne peut réconcilier les époux. Il rend une ordonnance de non conciliation dans laquelle il fixe les mesures provisoires ( jouissance du domicile conjugal ; mesures relatives aux enfants ; désignation éventuelle d’un notaire chargé d’établir un projet d’acte liquidatif…)
La procédure se poursuit en assignant le conjoint sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.