DROIT DE LA FAMILLE:

Séparation hors mariage :

Les couples non mariés sont confrontés à des problèmes juridiques liés à la séparation :
- attribution du domicile
- mesures concernant les enfants (autorité parentale ; résidence des enfants ; droit de visite et d’hébergement ; fixation de la contribution)
- biens en indivision.
Vous pouvez contacter notre cabinet d'avocat pour plus de renseignements sur les séparations hors mariage.

Mesures concernant les enfants

(autorité parentale ; résidence des enfants ; droit de visite et d’hébergement ; fixation de la contribution) Sont concernés les couples non mariés. Par ailleurs, en cas d’élément nouveau (suite à un jugement de divorce ou à une décision fixant les mesures concernant les enfants pour les couples non mariés), il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander la modification des mesures qui ont été prises
 
L’élément nouveau peut être d’ordre financier (modification de la contribution à la hausse ou à la baisse) ; il peut concerner l’enfant (modification de la résidence ou droit de visite et d’hébergement) ; le déménagement d’un des parents peut entraîner une modification des mesures.

Cet élément nouveau peut être invoqué jusqu’à la majorité de l’enfant (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement) ou jusqu’à ce que l’enfant soit autonome ou justifie accomplir des études (contribution).

Violences conjugales

(accompagnement des victimes dans leurs démarches judiciaires tant sur le plan civil que pénal)
Le Cabinet collabore avec des associations de défense de victimes de violences conjugales. 
Il les conseille sur les démarches à entreprendre sur le plan pénal (dépôt de plainte et constitution de partie civile devant le Tribunal Correctionnel) et sur le plan civil devant le Juge aux Affaires Familiales (divorce ou fixation des mesures relatives aux enfants).

Annulation de mariage

Régimes matrimoniaux

Filiation

Changement de nom et de prénom